En France, la légitime défense est définie par l’article 122-5 du Code pénal. Selon cette disposition, est considérée comme n’étant pas pénalement responsable la personne qui, devant une agression injustifiée, accomplit un acte de défense nécessaire pour protéger ses intérêts ou ceux d’autrui, à condition que les moyens utilisés soient proportionnés à la gravité de l’agression et que la riposte soit immédiate.
La légitime défense nécessite donc plusieurs éléments pour être invoquée :
- Une agression injustifiée : Il doit s’agir d’une attaque directe et non provoquée contre vous ou autrui.
- Une riposte nécessaire : La défense doit être nécessaire pour mettre fin à l’agression. Cela signifie que vous ne pouvez utiliser la force que si elle est indispensable pour vous protéger ou protéger autrui.
- Une riposte proportionnée : Les moyens utilisés pour se défendre doivent être proportionnés à la gravité de l’agression. Vous ne pouvez pas utiliser une force excessive par rapport à celle de l’agresseur.
- Une riposte immédiate : La défense doit être immédiate, c’est-à-dire qu’elle doit intervenir dans le cadre de l’agression ou immédiatement après.
Si ces conditions sont remplies, la personne qui agit en légitime défense ne peut être tenue pour responsable pénalement de ses actes. Cependant, c’est au juge de décider au cas par cas si la légitime défense a été correctement invoquée.